Lettre ouverte à Monsieur le président du Syndicat Mixte Aéroportuaire

Monsieur le Président,

Vous avez récemment indiqué, en tant que président du Conseil Départemental, votre intention d’attaquer l’Etat en justice s’il n’honorait pas le contrat passé avec le concessionnaire et sur lequel les collectivités territoriales se sont également engagées financièrement.

Je vous demande de confirmer cette intention en tant que président du SMA cette fois, car les collectivités concernées seraient pénalisées par une éventuelle rupture de ce contrat.

Pénalisées financièrement puisque

  1. Cela représente une perte d’investissement sur le territoire et pour les collectivités de 561 millions d’euros.

  2. les collectivités ont déjà financé une partie de l’achat du foncier dont 80% s’est fait à l’amiable, sur des bases très intéressantes pour les exploitants et les propriétaires, et les études de cette opération.

  3. La rupture du contrat entraînera le paiement d’indemnités au concessionnaire pouvant être estimées de 300 millions d’€ minimum à 1 milliard si on prend en compte la rémunération potentielle des collectivités sur les 55 ans de la concession, soit à peu près le montant du scandale Ecomouv

  4. Les modalités de financement de l’aéroport à Notre Dame des Landes prévoient une prise en charge des 2/3 du coût de cet aéroport par le concessionnaire et minore ainsi l’investissement d’argent public sur cette réalisation, dont le remboursement est prévu par la TVA, la vente des terrains autour de l’actuel aéroport.

Rien de tel n’est prévu pour un éventuel aménagement de Nantes-Atlantique dont le coût a été estimé à un niveau équivalent au nouvel aéroport.

Pénalisées par l’atteinte aux populations qu’elles représentent et défendent, car le maintien de l’activité à Nantes-Atlantique non seulement ne réduirait pas les risques et nuisances sonores et environnementales mais bien au contraire les accroîtrait en raison de l’augmentation spectaculaire du trafic mais aussi de la suppression des dérogations actuelles.

D’une manière générale, et tout particulièrement dans un contexte de risques d’attentats, le survol d’une agglomération de 625000 habitants est un risque qu’on ne peut négliger.

Nous sommes tous soucieux de la protection de la faune, de la flore et des écosystèmes mais nous sommes encore plus attentifs au bien-être et à la santé de l’humain.

C’est pourquoi, soucieux du bon usage des fonds publics, de la santé et du bien-être des populations concernées, il nous semble incontournable d’engager un recours si l’Etat renonçait à respecter le contrat qu’il a signé il y a près de 7 ans.

Dominique BOSCHET

Président de l’ACSAN

Médiation : farce ou tragédie !

Le théâtre de la vie, nous convie à assister à une pièce intitulée la médiation d’apaisement !
Premier acte : la composition de cette commission de médiation : deux médiateurs sur trois
ont émis des avis contre le transfert de l’aéroport.
Deuxième acte : Nicolas Hulot se déclare convaincu qu’une alternative sera trouvée avant
même le début de cette médiation.
Troisième acte : les médiateurs organisent des débats contradictoires entre la DGAC, service
d’État neutre composé d’experts reconnus internationalement et l’atelier citoyen piloté par les
opposants, Pourquoi les partenaires favorables au transfert ne sont-ils pas conviés ?
Quatrième acte : lors du point d’étape, sur quelques sujets de controverse, il est indiqué que
des expertises complémentaires seront demandées. Sur le bilan carbone, la société désignée
est carbone4, dont les dirigeants, membres de la fondation Hulot, ont clairement pris position
contre le transfert de l’aéroport.
Avec une telle neutralité et objectivité, la pièce tourne à une farce dont on imagine l’épilogue.
Certes, ainsi certains opposants semblent apaisés !
Nous, pas vraiment ! Nous n’acceptons pas d’être cantonnés dans un rôle de spectateurs.
Il est absolument inadmissible que les associations favorables au transfert ne participent
pas aux réunions contradictoires prévues.
C’est la raison pour laquelle, trois associations favorables au transfert ont écrit aux médiateurs
pour demander plus de transparence et nous associer à cette procédure.

 

Dominique Boschet
Président de l’ACSAN

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République

cropped-LOGO-ACSAN-3final.pngMonsieur le Président,

Vous avez souhaité organiser un référendum afin de connaître l’avis des habitants de Loire-Atlantique, directement impactés par les conséquences environnementales et économiques du transfert de l’aéroport de Nantes à Notre Dame des Landes.

Bien que cette consultation pouvait remettre en cause la longue procédure démocratique qui a conduit à la déclaration d’utilité publique en 2008, bien que celle-ci pouvait conduire à l’annulation d’une opération en cours, certes suspendue mais ayant donné lieu à un contrat avec le concessionnaire en 2010, bien qu’elle entrait en contradiction avec les 156 décisions de justice favorables à ce transfert, notre association s’est engagée résolument dans la campagne pour le oui, car la population n’aurait pas compris une autre attitude.

Ce référendum le 26 juin a donné une nette majorité en faveur du oui au transfert puisque plus de 55 % des électeurs ont exprimé leur soutien à celui-ci, avec une bonne participation de plus de 51 %.

Les électeurs ont ainsi donné une légitimité supplémentaire à cette opération et vous ont apporté une caution populaire pour engager enfin les travaux.

Vous vous êtes engagé à respecter le vote des citoyens.

Je ne peux imaginer de nouveaux atermoiements dans cette situation qui mettrait en péril la parole du plus haut responsable de l’État et décrédibiliserait la fonction présidentielle.

Le « pourrissement » d’une telle situation constitue un encouragement pour des minorités extrêmes qui imposent ainsi leur point de vue et remettent en cause les principes mêmes de notre démocratie.

Comme vous le savez, ces minorités regroupent des mécontentements divers qui vont bien au-delà de la question du transfert de l’aéroport et se situent plus généralement sur la mise en place, selon leur expression, « d’un autre monde ».

C’est la raison pour laquelle, j’attends, nous attendons tous un acte significatif qui marque très rapidement le début des travaux sur la zone du futur aéroport.

Respectueusement

 

Dominique BOSCHET
Président de l’ACSAN
association loi 1901
membre de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes Atlantique

Lettre à Ouest-France

Le Président de l’ACSAN
Association Contre le Survol de l’Agglomération Nantaise

à

Monsieur le Président du Directoire, directeur de la publication d’Ouest-France
Monsieur le Rédacteur en chef

Monsieur le Président, Monsieur le Rédacteur en chef,

L’article de M. Christophe JAUNET, en page 9 (Loire-Atlantique) du numéro de Ouest-France – Édition Nantes, daté du 25 mars 2016, relatif au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes, a retenu toute mon attention.

On ne peut que constater que la première assertion apparaît tout à fait discutable, voire antinomique, dans une République comme la nôtre : « à partir de ce samedi 26 mars, les onze familles qui vivent « légalement » dans la zone d’aménagement de l’aéroport, à Notre-Dame-des-Landes, sont juridiquement expulsables »…

Cependant, c’est sur la fin de ce premier paragraphe, que je souhaite intervenir auprès de vous. On peut y lire, parlant de ces mêmes familles : « Désormais, elles squattent des propriétés d’Aéroports du Grand Ouest – VINCI ». Cette seconde assertion est, elle, totalement erronée ! Il suffit de se reporter à la lecture du Contrat de Concession, facilement consultable sur le site de Légifrance, pour constater que les terrains et autres constructions constitutifs de la concession aéroportuaire, ne sont d’aucune manière propriété du Concessionnaire, mais appartiennent au Domaine Public Aéroportuaire de l’État. C’est à dire propriété collectivement de nous tous, citoyens de la République, et non d’une société privée.

Je vous renvoie, pour appuyer cette vérité, à la lecture de l’article 2 du Cahier des Charges du Contrat de Concession (cf. copie jointe), qui stipule pour ces terrains et constructions, comme pour toutes celles qui seront effectuées par la suite pour la réalisation et l’exploitation de l’aéroport : « ces biens appartiennent à l’Etat au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur réalisation, et s’incorporent parallèlement au domaine de l’Etat ». La société concessionnaire en a uniquement la garde, l’utilisation contractuelle et le maintien en état de fonctionnement, avant remise à l’État en fin de concession.

Les personnes dont il est question dans cet article de votre journal, ne sont donc pas squatteurs de la société concessionnaire, mais d’un bien nous appartenant collectivement. Il est d’ailleurs assez singulier de voir, au dire d’un autre article, de votre édition du dimanche, que certains agriculteurs concernés sont établis depuis 17 ans sur le site… Il y a 17 ans, la Zone d’Aménagement Différée à destination d’un futur équipement aéroportuaire existait déjà depuis près de vingt ans. Et c’est précisément dans cette période que l’État a décidé de démarrer le processus de réalisation du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique, vers le site de Notre-Dame-des-Landes… Pourquoi ces personnes sont-elles venues installer une activité agricole que je pense ils voulaient pérenne, sur ce site ?

Par ailleurs, en sa qualité de concessionnaire, et en vertu des dispositions de l’article 69 du Cahier des Charges de la Concession (op. cit.), la société AGO est redevable aujourd’hui des impôts et taxes des propriétés acquises y compris celles par voie d’expropriation. C’est donc la société AGO qui va régler les impôts et taxes relatifs aux terrains qui ne sont pas aujourd’hui libérés. D’autre part, toujours en vertu du même Cahier des Charges de la Concession (op. cit.) – article 68, la société AGO verse à l’État une redevance domaniale, preuve qu’elle n’est en rien propriétaire des terrains constitutifs de la concession aéroportuaire. Et, là-aussi, en particulier pour ce qui concerne les terrains qui ne sont pas libérés aujourd’hui.

Force est de constater que les agriculteurs qui refusent de quitter le site aéroportuaire, alors qu’ils ont reçu de justes compensations financières arrêtées par le juge des expropriations, et dont la profession a d’ailleurs estimé qu’elles pouvaient être néfastes à l’installation de jeunes agriculteurs par le niveau des prix de référence qu’elles instituaient, exploitent des terres sans droit. De ce fait ils ne payent pas les charges foncières afférentes, ce qui n’est pas le cas de leurs homologues, hors de cette zone. Ces derniers, dont nombre sont aujourd’hui dans une précarité consternante, ont à faire face financièrement à la location de leurs terres ou au paiement des intérêts d’emprunts qu’ils ont dû consentir pour constituer leur exploitation et aux impôts et taxes afférents… On pourrait y voir là des éléments de concurrence déloyale… Chacun jugera.

Cela étant, mon propos tient essentiellement à ce que vous vous attachiez à rétablir la vérité pour ce qui concerne la propriété des éléments de la concession. Il est concevable qu’un journaliste, ou un journal, prennent fait et cause pour une situation ou des personnes. Il en va de la liberté que nous garantit notre République. Cependant il est fort dommageable, pour la qualité des relations dans notre système républicain, qu’un organe de presse, et notamment le plus gros tirage national, n’établisse pas une information fondée sur des faits véridiques.

J’ai donc l’honneur de solliciter auprès de votre journal, la publication d’un rectificatif, physiquement en même lieu et place que l’article cité, pour rétablir la vérité et procéder à l’information intangible de vos lecteurs. En cette période qui préfigure peut-être une consultation publique dont l’issue nous apparaît fondamentale, les opposants au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes, s’inquiétaient dans vos colonnes des moyens justes d’information des populations sur la réalité de cette opération et sur ses conséquences. Il en est de même pour nous et nous continuerons à faire preuve d’une vigilance extrême à propos de l’information diffusée sur ce sujet dans les semaines qui viennent, comme nous le faisons depuis la création de l’ACSAN.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur une formule utilisée trop régulièrement par les journalistes sans en préciser l’origine. Il s’agit de « la zone à défendre ».

Que les journalistes utilisent le terme de ZAD sans en donner la définition, soit !, qu’ils parlent de la « zone à défendre selon les opposants » c’est acceptable, mais qu’ils utilisent la formule « zone à défendre » sans aucune référence, c’est donner caution à cette formule, et involontairement mais réellement, renforcer cette idée sous leur plume. Cela a été à nouveau le cas dans l’article du 26 mars 2016 publié dans l’édition ouest-france de Nantes, article intitulé « une poignée d’opposants à l’aéroport défilent à Nantes ce 26 mars ». Je demande donc qu’une vigilance déontologique soit exercée sur l’utilisation de cette formule afin de conserver la neutralité indispensable aux articles publiés sur ce sujet.

En vous en remerciant par avance,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Dominique Boschet
Président de l’ACSAN
association loi 1901
membre de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique