Paris, le 28 novembre 2023
Nantes, le 4 décembre 2023
Demande de contribution écrite du rapporteur, Didier Mandelli, à l’attention de l’Association contre le survol de l’agglomération nantaise (Acsan)
Mission d’information relative à la modernisation de l’aéroport de Nantes-Atlantique
RÉPONSES DE L’ACSAN
- Les mesures actuelles d’atténuation des nuisances sonores et environnementales (choix de trajectoires de décollage et d’atterrissage touchant moins de populations, couvre-feu…) et de compensation (aides aux travaux d’insonorisation, droit de délaissement…) vous semblent-elles suffisantes en comparaison du niveau de ces nuisances ?
Très clairement NON
1a) pour l’aide aux travaux d’insonorisation :
Il faut rappeler ici quelques points partagés par bon nombre d’associations et d’élus et que l’ACSAN souligne régulièrement dans les avis formulés lors de la Commission Consultative d’Aide aux Riverains
L’arrêté du 23 février 2011 donne le plafond du montant des prestations pour l’isolation du logement, donnée totalement dépassée en raison de l’augmentation du coût des travaux depuis 2011 et plus récemment de l’explosion des matières premières. Les restes à charge pour les demandeurs augmentent régulièrement, ce qui amène ceux-ci à renoncer à une partie de ces travaux dans presque 50% des cas sur les derniers dossiers. Et pourtant ces logements sont considérés insonorisés.
Lorsqu’on indique dans le bilan que 36% des logements dans le PGS 2019 ont été insonorisés, de quelle qualité d’insonorisation parle-t-on puisqu’une grande partie n’a pas réalisé l’ensemble des travaux. Tout comme il existe des ponts thermiques, il existe des ponts acoustiques. La formulation est donc inexacte et devrait être modifiée : ce n’est pas 36% des logements qui ont été insonorisés mais 36% des logements qui ont bénéficié d’une aide à l’insonorisation sans qu’une partie de ceux-ci soit véritablement insonorisés.
Cela nous ramène à la question première des besoins en insonorisation. On le voit bien, les besoins sont loin d’être couverts et il est donc urgent qu’une nouvelle augmentation de la TNSA soit réalisée ainsi qu’une révision du plafond des travaux pour que les besoins puissent être mieux satisfaits.
Enfin il faut rappeler que l’isolation des logements ne règle pas la question des nuisances sonores et de la pollution de l’air dans un secteur de résidences avec jardins.
1b) pour le couvre-feu :
La rédaction de cet arrêté laisse beaucoup trop de possibilités de déroger à l’interdiction. Cela avait été signalé par l’ACNUSA lorsque cette instance a été consultée et confirmée de fait par les nombreuses infractions constatées depuis quelques années. Une réécriture de cet arrêté est donc indispensable afin que son application soit plus efficace pour la protection des populations.
1c):choix des trajectoires pour toucher moins de population :
Aucune modification de trajectoire n’a, pour l’instant, été mise en œuvre, hormis l’expérimentation concernant la modification du point de virage de la Chevrolière qui montre que des populations nouvellement touchées sont bien plus réactives que celles qui subissent ces nuisances depuis de nombreuses années. La validation de ce type de modification est donc impossible, d’autant que dans le cadre du PPBE il est indiqué que l’objectif est de ne pas toucher de nouvelles populations par ces nuisances et également de diminuer le nombre de personnes actuellement impactées.
En revanche, l’engagement 16*, relatif au relèvement du survol de St Aignan, n’a toujours pas été réalisé.* engagement figurant dans les 31 mesures que l’Etat avait arrêtées pour le réaménagement de Nantes-Atlantique,
- Quel regard portez-vous sur l’arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Nantes-Atlantique ayant instauré un couvre-feu en programmation entre minuit et six heures du matin à l’aéroport ? Auriez-vous des recommandations à formuler en vue de réduire les difficultés dans son application ?
INSUFFISANT
Une réécriture de cet arrêté est indispensable pour limiter les infractions constatées, ce qu’avait signalé l’ACNUSA lors de la consultation.
- Comment la modernisation de l’aéroport pourrait, selon vous, amener une diminution du niveau de nuisances sonores aéroportuaires ?
Aucun aménagement de l’aéroport sur son site actuel ne pourra réduire les nuisances sonores des aéronefs qui le fréquentent. La seule solution réside dans son transfert dans des zones non urbanisées, comme cela devait être réalisé dans le cadre du contrat de concession signé par l’État le 30 décembre 2010, et dénoncé par ce dernier le 17 janvier 2018… Rappelons que la population de Loire-Atlantique s’était en majorité prononcée pour la réalisation de ce transfert, lors de la consultation publique réalisée par l’État le 26 juin 2016.
- Selon vous, quelles mesures seraient pertinentes pour réduire les nuisances sonores induites par le trafic aérien à l’aéroport de Nantes Atlantique ?
La seule mesure pertinente est de déplacer cet aéroport enclavé dans la ville.
- Êtes-vous favorable à la mise en place de l’ILS à l’aéroport de Nantes, qui tout en permettant la mise en place de descentes continues moins bruyantes, amènerait les aéronefs à survoler le centre-ville de Nantes ?
Le PPBE prévoit de ne pas impacter de nouvelles populations aux nuisances sonores, ce qui serait le cas avec la mise en place d’un ILS au nord de la piste. Actuellement les avions descendent déjà en continu au dessus des zones fortement urbanisées : ils descendent avec une pente constante depuis plus de 15km du seuil de piste, pour la piste 21 et depuis plus de 10 km du seuil de piste, pour la piste 03, déjà équipée d’un ILS…
- Avez-vous été consulté lors de la rédaction du cahier des charges de la nouvelle concession aéroportuaire déclarée sans suite en septembre dernier ?
AUCUNE CONSULTATION
Non seulement nous n’avons pas été consultés, mais nous avons à plusieurs reprises demandé à avoir connaissance de ce cahier des charges puisque l’Etat indiquait que 13 mesures sur les 31 étaient considérées comme réalisées car figurant dans l’appel d’offre.
Nous n’avons toujours pas compris le refus de nous communiquer le cahier des charges, alors que l’Etat s’était engagé à une totale transparence et que ce document contenait nécessairement ses prescriptions concernant les réaménagements de la plate-forme et des données environnementales dont le libre accès est reconnu par la loi.
Nous vous communiquons le courrier transmis au président de la CADA et pour information aux garantes CNDP de la concertation.
- Le gouvernement a organisé une consultation flash des acteurs locaux en octobre dernier sur la rédaction du nouvel appel d’offres de la concession. Avez-vous été impliqués dans ce processus ?
Nous avons été conviés à une seule réunion à l’issue de laquelle il nous a été demandé de transmettre notre contribution, et pour laquelle il devait y avoir un compte-rendu qui ne nous a toujours pas été communiqué.
- Souhaitez-vous faire part au rapporteur d’autres observations et recommandations concernant la problématique des nuisances sonores et environnementales liées à l’aéroport de Nantes-Atlantique ?
La première observation que nous pourrions faire est relative au déni de démocratie que les atermoiements et les revirements de l’État ont constitué, concernant le dossier de l’aéroport de Nantes. Cela a entrainé des conséquences désastreuses sur la confiance que les citoyens pouvaient avoir dans l’État et les institutions républicaines.
La seconde observation concerne l’avenir même de cet équipement aéroportuaire, placé aujourd’hui entre le fait de constituer un outil de développement économique pour l’ouest de la France et la nécessité de réduire fortement son activité (voire de la supprimer…) pour satisfaire l’exigence de protection de la santé des nombreuses populations riveraines impactées par les nuisances.
Contribution :
2023_12_04-Contribution-ecrite-AcsanCourrier envoyé au Président de la CADA en 2020 :
Assos-NA44-CADA-officiel