L’annonce d’une consultation publique sur le Projet de Protection du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de Nantes-Atlantique et sur l’arrêté concernant de nouvelles restrictions d’exploitation destinées à limiter les nuisances, a été publiée dans la presse le 14 avril dernier.
Cette consultation publique se déroule du jeudi 29 avril au jeudi 29 juin pour le PPBE, jeudi 29 juillet pour l’arrêté de restriction.
Chaque participation est essentielle pour exprimer nos attentes et relayer les demandes que nous avons pu exprimer en Commission Consultative de l’Environnement (CCE) de l’aéroport et non insérées dans ce projet de PPBE.
Pour participer, il suffit d’aller sur le site internet : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=forum&id_article=2367#mon_ancre
et présenter vos observations et demandes en ligne.
Afin de vous faciliter la tâche, je vous communique les demandes d’amendement émises lors de la CCE par les deux collèges « associations » et « élus ». Certaines ont fait l’objet « d’engagements » de l’Etat a posteriori. Mais il est important que le plus grand nombre d’entre vous vienne appuyer les demandes formulées par ces deux collèges.
Une version complète plus technique « contribution des membres de la CCE… » et une version simplifiée et allégée « points essentiels… » pour une lecture rapide.
Merci à l’avance pour votre précieuse contribution.
Version simplifiée :
Projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’Aéroport de Nantes-Atlantique
Points essentiels pour la consultation publique
1- Le projet de l’État envisage une progression de 10% de la population exposée aux nuisances de l’aéroport, comme indiquée p 99 du document projet de PPBE. Sachant que la référence pour cette donnée est 2019, l’année la plus forte en termes de trafic, sachant également que le PPBE a théoriquement pour objectif de diminuer les nuisances auprès de la population, cette prévision est inacceptable. Par ailleurs, la réactualisation des cartes INSEE et IRIS sur l’année 2019 est indispensable, sachant que les prévisions faites sont sur la base de données démographiques 2016.
2- Les services de l’Etat doivent trouver les moyens de pallier la baisse de la TNSA conséquente à la crise sanitaire afin que les riverains ne pâtissent pas de cette situation, tant pour les travaux d’isolation, nécessaires immédiatement, que pour le droit de délaissement et l’aide à la revente. Les élus doivent être associés au travail de révision des critères qui définissent la zone du droit de délaissement et celle de l’aide à la revente, celle-ci devant concerner tout propriétaire avant la date d’abandon du transfert (17 janvier 2018).
3- Afin de réduire le bruit, plusieurs mesures sont nécessaires :
• Supprimer l’usage des APU et des groupes électrogènes, au profit d’alimentation électrique par réseau directement aux postes de stationnement des avions.
• relever l’altitude d’approche au-dessus de St-Aignan de Grand Lieu et Nantes-Bouguenais très rapidement.
• Eviter le survol de La Chevrolière et Bouaye, pour les décollages vers le sud (21).
• Mettre en place de procédures et trajectoires de moindre bruit au décollage face au nord
4- Enfin des restrictions d’exploitation sont indispensables
• Supprimer la planification des vols de minuit à 6h, interdire les vols d’avions bruyants de 22h30 à 24h et de 6hà 7h. (18 EPNdB) dès à présent.
• Interdire vols des petits aéronefs et aviation de loisir.
5- Des études sont à réaliser pour
• Faire évoluer la classification des avions
• Préciser les impacts sur la santé et l’environnement
• Consolider et favoriser l’accès à Maestro (suivi des trajectoires réelles des avions). Permettre le dépôt de plaintes en ligne.
Informations sur le droit de délaissement et l’aide à la revente La loi de finance du 29 décembre 2019 prévoit le droit de délaissement et indique la publication du décret d’application au plus tard le 30 juin 2020. Ces décrets viennent tout juste d’être publiés ! La période retenue (décembre 2010 à janvier 2018) pour être éligible à ces mesures (P4 et P5) est beaucoup trop restrictive, ce qui amène une inégalité de traitement sur le même territoire.
Il faut demander à ce que les critères retenus pour définir ces zones soient revus avec nos élus et que tout propriétaire avant la date d’abandon du transfert par l’Etat ( 17 janvier 2018) soit éligible à ces mesures.
48 maisons sont concernées par le droit de délaissement, 1048 biens sont éligibles à l’aide à la revente. A titre de comparaison, je vous transmets un document qui vous indique les zones qui devraient être concernées sur l’agglomération nantaise, si les mesures prises pour Notre Dame des Landes avaient été appliquées à Nantes-Atlantique. Alors quand on nous parle de mesures exceptionnelles cela prête à sourire !
Le droit de délaissement
Le droit de délaissement permet aux propriétaires éligibles de demander à l’État d’acquérir leur bien. Il concerne les propriétés riveraines situées autour de l’aéroport dans une zone où le bruit est fort (indice Lden supérieur ou égal à 62 dB). Le prix d’achat doit compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport sur le site de Nantes-Atlantique.
Retrouvez les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre :
https://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr/droit-de-delaissement
L’aide à la revente
L’aide à la revente permet aux propriétaires éligibles de compenser une partie de l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur bien en raison du maintien de l’aéroport Nantes-Atlantique lors de sa vente. Elle concerne les propriétés riveraines de l’aéroport situées dans une zone où le bruit aérien est modéré (indice Lden compris entre 55 et 62 dB).
Retrouvez les conditions d’éligibilité et la procédure à suivre :
https://www.reamenagement-nantes-atlantique.fr/laide-la-revente