La mise en place d’un Plan de Protection du Bruit dans l’Environnement est obligatoire dès que le nombre de mouvements d’avions dépasse 50000 par an. Ce dispositif aurait donc dû être mis en place à Nantes-Atlantique en 2017. 
Celui-ci vient d’être soumis à l’avis de la Commission Consultative de l’Environnement le 29 janvier 2021.
Le manque d’ambition, les moyens exceptionnels non garantis, certains coûts à la charge des contribuables de ce territoire dont le vote a été bafoué, le manque de transparence sur la concession, l’année de référence 2019 avec un trafic qui a explosé … sont autant de raisons qui ont amené les représentants des collectivités et les associations à refuser ce PPBE en l’état et à demander le report de ce vote ultérieurement, afin que des amendements soient intégrés à ce document pour mieux protéger la population.
Parallèlement nous avons demandé la mise en application de l’arrêté de restriction des vols de nuit, version proposée par les collectivités depuis longtemps et approuvée en CCE.

Le communiqué de presse commun sur ce sujet :

Les élus et associations membres obtiennent un report de l’avis de la CCE sur le projet de PPBE

Les représentants des collectivités, des associations membres de la CCE communiquent :

La Commission Consultative de l’Environnement de Nantes Atlantique s’est réunie ce vendredi 29 janvier 2021, avec pour ordre du jour de se prononcer sur le Plan de Prévention du Bruit de l’Environnement. En respect de la législation Européenne, ce document est obligatoire dès lors que le nombre de mouvements d’avions sur une plate-forme aéroportuaire dépasse les 50.000 unités. Il identifie les sources et niveaux de bruit de l’activité de l’aéroport et présente sur une échéance de 5 ans, un plan d’actions visant à réduire la pollution sonore.

Les élus et associations ont unanimement demandé le report de l’avis de la CCE pour permettre d’amender le document présenté, en suspendant l’avis à concertation publique engagée au 05 février. Après consultation des membres de la CCE et le vote majoritaire des élus et associations, l’État a accepté ce report.

A la demande des mêmes représentants des collectivités et associations, et l’unanimité des membres de la CCE, un groupe de travail doit être constitué pour proposer des amendements à ce projet avant émission d’un avis.

Pourquoi en est-on là ?

Malgré les réserves portées à connaissance de l’État lors de la séance préparatoire du mardi 26 et la séance plénière du vendredi 29 janvier, l’Etat nous a présenté la version 4.0 des travaux de la DGAC, sans qu’aucun d’entre nous n’ait été sollicité pour les 3 premières versions, résumés en ce projet de PPBE et souhaitait que celle-ci rende un avis.

Au 17 janvier 2018, renouvelé au 29 octobre 2019, l’Etat communiquait sur sa volonté de construire collectivement l’avenir de la plate-forme aéroportuaire, et sa déclinaison de protection des riverains. Force est de constater que cette tentative de passage en force en ce mois de janvier 2021 par la DGAC, ne répond en rien aux engagements pris de TRANSPARENCE et de CONCERTATION.

Que demandent les collectivités et les associations ?

Les élus et associations rappellent la nécessité d’un travail en collaboration sur cette question permettant à chaque partie prenante d’être écoutée. Par ailleurs, ils rappellent la nécessité d’une meilleure prise en compte de la situation et du contexte et que de vraies réponses et réels moyens s’agissant des compensations et dédommagements promis par le gouvernement soient apportées.

Puisque le règlement intérieur de la CCE le permet, sur proposition des deux collèges collectivités et associations, un groupe de travail va engager un processus d’élaboration d’une nouvelle version du PPBE.

Notre volonté est ferme et claire, ce PPBE doit permettre de prendre en compte la réalité d’exploitation d’un aéroport en milieu urbain au-delà des règles habituelles et anciennes. Il appartiendra à la DGAC et à l’État, en lien avec les représentants du territoire, de travailler à l’amélioration du PPBE afin que ces éléments soient pris en compte dans le projet de réaménagement de la plateforme aéroportuaire, et ce au vu du double contexte, sanitaire et environnemental.

Par ailleurs, le manque d’études d’impacts environnementaux et sanitaires en amont de l’adoption de ce PPBE est très préjudiciable. Nous devrions prendre collectivement le temps nécessaire à leurs réalisations préalables pour protéger en toute cohérence les populations survolées.

Enfin, nous demandons l’application dans les meilleurs délais de l’arrêté de restriction des vols de nuit proposé et ayant reçu un avis favorable lors de cette CCE même s’il devra être complété.

Liste des représentants des organisations et associations signataires :

• Mr AIT-KACI Éric, COCETA Commission Technique,
• Mr BOSCHET Dominique, ACSAN,
• Mr DUCRET Patrick, ADRAN,
• Mr DYON Jérôme, CPIE Pays de Nantes Ecopôle,
• Mr GAVALLET Jean-Christophe, président de FNE Pays de la Loire, représenté à la CCE par Mr METAY Xavier,
• Mr JOUBIOUX Michel, LPO44,
• Mr LEFEVRE Gérard, ACSAN,
• Mr RAIMBOURG Dominique, vice-président Sud Loire Avenir,
• Mr RAVIER Jean-Marie, président Atelier Citoyen Nantes Atlantique,
• Mme VEYRAC Marie-Joseph, SNPN,

• Mr AFFILE Bertrand, vice-président de Nantes Métropole, maire de Saint-Herblain
• Mr BOBLIN Johann, maire de La Chevrolière, représenté à la CCE par Mr AURAYMichel,
• Mr GARREAU Jacques, vice-président de Nantes Métropole, maire de Bouaye,
• Mr GERAULT Laurent, vice-président Région des Pays de la Loire,
• Mr FETIVEAU Yannick,Maire de Pont-Saint-Martin,
• Mr HERVOCHON Freddy, vice-président Conseil Départemental de Loire Atlantique,
• Mme IMPERIALE Sandra, maire de Bouguenais,
• Mr LEMASSON Jean-Claude, maire de Saint-Aignan de Grand Lieu,
• Mr NEAU Hervé, conseiller métropolitain, maire de Rezé,
• Mr QUERO Thomas, conseiller métropolitain, adjoint au maire deNantes,
• Mr VEY Alain, conseiller métropolitain, maire de Basse-Goulaine.