Abandon du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes….
….Insonorisation : Piège à sons
Le 17 janvier 2018, le Gouvernement décidait l’abandon de l’opération en cours de réalisation, du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes. Les promoteurs et les décideurs de la pérennité de l’exploitation de l’aéroport de Nantes-Atlantique, arguaient d’une pleine réalisation de son nécessaire réaménagement sous un délai de quelques années, l’impact à terme sur les populations riveraines restant supportable, avec la mise en œuvre d’un programme exemplaire d’actions dédiées à la réduction des nuisances.
l’ACSAN, qui depuis le Grand Débat Public de 2002 sur la réalisation du transfert, s’est toujours pleinement investie dans la défense de cette opération, pour la sauvegarde des riverains de l’aéroport, suit avec attention depuis janvier 2018, l’évolution des engagements du Gouvernement, en particulier l’application des dispositifs d’aides aux riverains de l’aéroport, pour l’insonorisation de leur logement.
Cinq ans et cinq mois plus tard….. À l’Ouest rien de nouveau… ou pas grand-chose : pas de nouveau concessionnaire, pas de réaménagement engagé, de timides mesures de protection des riverains…
Suite à la concertation en 2019, qui avait vu largement les habitants réaffirmer leur attachement au transfert, l’Etat s’est engagé sur 31 mesures pour le réaménagement de Nantes-Atlantique.
Sur les 31 mesures, 6 n’ont pas été réalisées, 13 sont considérées prises en compte car figurant dans l’appel d’offre que l’on ne veut pas nous communiquer
En attente ou non réalisées, ce sont 19 mesures soit 61,3%
Dans les différentes instances de consultation, les interventions de l’ACSAN s’appuient sur les principes suivants :
S’assurer qu’un maximum d’habitants soient effectivement bénéficiaires d’aides :
Malgré un nouveau Plan de Gêne Sonore (PGS), adopté le 20 mai 2019, 1469 logements sont déclarés inéligibles aux aides à l’insonorisation.
Le droit de délaissement et l’aide à la revente se limitent aux biens acquis après décembre 2010. Nous demandons donc à ce que l’éligibilité à ces aides prenne en compte la date de la déclaration d’utilité publique de ce transfert, février 2008, date qui constitue l’engagement de l’Etat pour ce transfert.
S’assurer que les moyens venant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) soient à la hauteur des besoins. Cette taxe, payée par les compagnies aériennes, a été relevée à 27€, alors que le maximum possible pour Nantes-Atlantique est de 75€. C’est pourtant la mesure qui respecte le mieux le principe pollueur-payeur. Une augmentation de cette taxe serait totalement en phase avec « les compensations exemplaires » annoncées par le premier ministre lors de l’abandon du transfert puisque les moyens actuels ne couvrent pas la totalité des besoins.
Faire respecter le principe pollueur-payeur.
L’État a mis en place au niveau local, un Groupement d’Intérêt Public, le Fonds de Compensation Nantes-Atlantique (FCNA), financé par le budget de l’État et éventuellement des collectivités membres, c’est-à-dire par l’impôt. Ces mesures devant assurer un complément de 10% au financement des actions d’insonorisation des logements du PGS éligibles, mais aussi l’acquisition des logements au titre du droit de délaissement mis en place et d’aides à la revente d’autres logements. Si l’ACSAN ne peut qu’approuver toute aide supplémentaire pour les riverains qui subissent ces nuisances, elle a toujours exprimé sa désapprobation à ce dispositif, estimant que le principe fondamental de “pollueur-payeur“ est bafoué, par l’intervention du FCNA dans le financement des travaux d’isolation, imputables uniquement à la poursuite de l’exploitation de l’aéroport. Ce sont les contribuables et non les seuls responsables des nuisances, qui sont engagés, sans leur consentement, dans ces opérations.
Faire évoluer les seuils et plafonds de financement pour le calcul des aides à l’isolation.
Les plafonnements stricts utilisés datent de 2011 et sont en effet totalement déconnectés du coût réel des travaux et sans rapport avec les nécessités attachées à chaque cas particulier.
Des demandeurs se trouvent ainsi dans l’obligation de renoncer à des travaux justifiés d’isolation de leur logement, du fait notamment de leur manque de ressources. Cela apparaît incohérent, incompréhensible et dérisoire, vis-à-vis de l’efficacité des travaux réellement réalisés, pour la protection effective des populations concernées. Ces renoncements augmentent de manière dramatique et atteignent aujourd’hui 2/3 des dossiers présentés.
Quelques chiffres concernant la dernière réunion de la CCAR (commission consultative d’aide aux riverains) fin avril 2023:
– Le montant moyen des travaux restant à charge des pétitionnaires représente près de 30% du montant moyen des aides apportées,
– Le montant moyen du cumul « travaux restant à charge et travaux renoncés » représente près de 60% du montant des aides apportées,
– Le taux moyen réel d’aide n’est que de 63% au regard des annonces largement médiatisées de 80%, 90% ou 100%,
– Le montant moyen des travaux nécessaires, rapporté au plafond est en moyenne de l’ordre de 35% plus élevé, mais, pour certains dossiers, ces travaux peuvent atteindre 3 fois le montant du plafond…
Tout cela est scandaleux, au regard des annonces qui avaient été effectuées initialement, comme rappelé précédemment.
L’ACSAN a sans cesse réitéré sa demande, pour que ces mesures exceptionnelles conduisent à une prise en charge de la totalité des dépenses occasionnées par les travaux d’isolation phonique des logements impactés par les nuisances de l’aéroport de Nantes-Atlantique, sans plafonnement, ni taux de réduction, dans le respect du principe fondamental « pollueur-payeur ».
Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des habitants
L’ACSAN rappelle aussi, systématiquement, que malgré les actions, notoirement imparfaites, d’insonorisation des logements, les nuisances sonores et polluantes vont, par ailleurs, perdurer dans les espaces extérieurs liés à ceux-ci, en grande majorité zones résidentielles. La poursuite d’un confinement intérieur, que les populations impactées ont connu lors de la période récente de pandémie COVID, ne saurait constituer une solution satisfaisante pour les en prémunir.
L’ACSAN siège au sein de la CCAR et donne systématiquement des avis positifs aux dossiers présentés, afin de ne pas entraver les actions d’amélioration des logements des riverains de l’aéroport, qui subissent les nuisances occasionnées par le trafic aérien. Cependant, l’ACSAN assortit toujours ses avis d’un certain nombre de remarques et de demandes qui reprennent les principes évoqués précédemment et souligne la piètre efficacité des mesures pour une protection réelle des populations impactées.