Lettre à Ouest-France

Le Président de l’ACSAN
Association Contre le Survol de l’Agglomération Nantaise

à

Monsieur le Président du Directoire, directeur de la publication d’Ouest-France
Monsieur le Rédacteur en chef

Monsieur le Président, Monsieur le Rédacteur en chef,

L’article de M. Christophe JAUNET, en page 9 (Loire-Atlantique) du numéro de Ouest-France – Édition Nantes, daté du 25 mars 2016, relatif au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes, a retenu toute mon attention.

On ne peut que constater que la première assertion apparaît tout à fait discutable, voire antinomique, dans une République comme la nôtre : « à partir de ce samedi 26 mars, les onze familles qui vivent « légalement » dans la zone d’aménagement de l’aéroport, à Notre-Dame-des-Landes, sont juridiquement expulsables »…

Cependant, c’est sur la fin de ce premier paragraphe, que je souhaite intervenir auprès de vous. On peut y lire, parlant de ces mêmes familles : « Désormais, elles squattent des propriétés d’Aéroports du Grand Ouest – VINCI ». Cette seconde assertion est, elle, totalement erronée ! Il suffit de se reporter à la lecture du Contrat de Concession, facilement consultable sur le site de Légifrance, pour constater que les terrains et autres constructions constitutifs de la concession aéroportuaire, ne sont d’aucune manière propriété du Concessionnaire, mais appartiennent au Domaine Public Aéroportuaire de l’État. C’est à dire propriété collectivement de nous tous, citoyens de la République, et non d’une société privée.

Je vous renvoie, pour appuyer cette vérité, à la lecture de l’article 2 du Cahier des Charges du Contrat de Concession (cf. copie jointe), qui stipule pour ces terrains et constructions, comme pour toutes celles qui seront effectuées par la suite pour la réalisation et l’exploitation de l’aéroport : « ces biens appartiennent à l’Etat au fur et à mesure de leur acquisition ou de leur réalisation, et s’incorporent parallèlement au domaine de l’Etat ». La société concessionnaire en a uniquement la garde, l’utilisation contractuelle et le maintien en état de fonctionnement, avant remise à l’État en fin de concession.

Les personnes dont il est question dans cet article de votre journal, ne sont donc pas squatteurs de la société concessionnaire, mais d’un bien nous appartenant collectivement. Il est d’ailleurs assez singulier de voir, au dire d’un autre article, de votre édition du dimanche, que certains agriculteurs concernés sont établis depuis 17 ans sur le site… Il y a 17 ans, la Zone d’Aménagement Différée à destination d’un futur équipement aéroportuaire existait déjà depuis près de vingt ans. Et c’est précisément dans cette période que l’État a décidé de démarrer le processus de réalisation du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique, vers le site de Notre-Dame-des-Landes… Pourquoi ces personnes sont-elles venues installer une activité agricole que je pense ils voulaient pérenne, sur ce site ?

Par ailleurs, en sa qualité de concessionnaire, et en vertu des dispositions de l’article 69 du Cahier des Charges de la Concession (op. cit.), la société AGO est redevable aujourd’hui des impôts et taxes des propriétés acquises y compris celles par voie d’expropriation. C’est donc la société AGO qui va régler les impôts et taxes relatifs aux terrains qui ne sont pas aujourd’hui libérés. D’autre part, toujours en vertu du même Cahier des Charges de la Concession (op. cit.) – article 68, la société AGO verse à l’État une redevance domaniale, preuve qu’elle n’est en rien propriétaire des terrains constitutifs de la concession aéroportuaire. Et, là-aussi, en particulier pour ce qui concerne les terrains qui ne sont pas libérés aujourd’hui.

Force est de constater que les agriculteurs qui refusent de quitter le site aéroportuaire, alors qu’ils ont reçu de justes compensations financières arrêtées par le juge des expropriations, et dont la profession a d’ailleurs estimé qu’elles pouvaient être néfastes à l’installation de jeunes agriculteurs par le niveau des prix de référence qu’elles instituaient, exploitent des terres sans droit. De ce fait ils ne payent pas les charges foncières afférentes, ce qui n’est pas le cas de leurs homologues, hors de cette zone. Ces derniers, dont nombre sont aujourd’hui dans une précarité consternante, ont à faire face financièrement à la location de leurs terres ou au paiement des intérêts d’emprunts qu’ils ont dû consentir pour constituer leur exploitation et aux impôts et taxes afférents… On pourrait y voir là des éléments de concurrence déloyale… Chacun jugera.

Cela étant, mon propos tient essentiellement à ce que vous vous attachiez à rétablir la vérité pour ce qui concerne la propriété des éléments de la concession. Il est concevable qu’un journaliste, ou un journal, prennent fait et cause pour une situation ou des personnes. Il en va de la liberté que nous garantit notre République. Cependant il est fort dommageable, pour la qualité des relations dans notre système républicain, qu’un organe de presse, et notamment le plus gros tirage national, n’établisse pas une information fondée sur des faits véridiques.

J’ai donc l’honneur de solliciter auprès de votre journal, la publication d’un rectificatif, physiquement en même lieu et place que l’article cité, pour rétablir la vérité et procéder à l’information intangible de vos lecteurs. En cette période qui préfigure peut-être une consultation publique dont l’issue nous apparaît fondamentale, les opposants au transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique vers le site de Notre-Dame-des-Landes, s’inquiétaient dans vos colonnes des moyens justes d’information des populations sur la réalité de cette opération et sur ses conséquences. Il en est de même pour nous et nous continuerons à faire preuve d’une vigilance extrême à propos de l’information diffusée sur ce sujet dans les semaines qui viennent, comme nous le faisons depuis la création de l’ACSAN.

Je souhaiterais également attirer votre attention sur une formule utilisée trop régulièrement par les journalistes sans en préciser l’origine. Il s’agit de « la zone à défendre ».

Que les journalistes utilisent le terme de ZAD sans en donner la définition, soit !, qu’ils parlent de la « zone à défendre selon les opposants » c’est acceptable, mais qu’ils utilisent la formule « zone à défendre » sans aucune référence, c’est donner caution à cette formule, et involontairement mais réellement, renforcer cette idée sous leur plume. Cela a été à nouveau le cas dans l’article du 26 mars 2016 publié dans l’édition ouest-france de Nantes, article intitulé « une poignée d’opposants à l’aéroport défilent à Nantes ce 26 mars ». Je demande donc qu’une vigilance déontologique soit exercée sur l’utilisation de cette formule afin de conserver la neutralité indispensable aux articles publiés sur ce sujet.

En vous en remerciant par avance,

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Dominique Boschet
Président de l’ACSAN
association loi 1901
membre de la commission consultative de l’environnement de l’aéroport de Nantes-Atlantique